EGALITE PROFESSIONNELLE

Poursuite de la mise en œuvre des mesures prévues en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Dispositif de signalement

Le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique précise le contenu des procédures pouvant être engagées.

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Plan d’action relatif à l’égalité professionnelle

Le décret n° 2020-528 du 4 mai 2020 définit les modalités d’élaboration et de mise en œuvre du plan d’action relatif à l’égalité professionnelle.

Lien vers le décret

Droits à avancement et à promotion

Ils sont désormais maintenus dans la limite d’une durée de cinq ans sur l’ensemble de la carrière en cas de congé parental ou de disponibilité pour élever un enfant grâce au décret n° 2020-529 du 5 mai 2020 modifiant les dispositions relatives au congé parental des fonctionnaires et à la disponibilité pour élever un enfant.

Lien vers le décret

 

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