Conditions de vie au travail
Mesures en faveur des personnes en situation de handicap
Obligation d’emploi des travailleurs en situation de handicap.
L’obligation d’emploi des travailleurs en situation de handicap consistant, pour tout employeur rémunérant au moins vingt équivalents temps plein, à employer ces agents à hauteur de 6 % de son effectif a été réaffirmée. Le non-respect de cette obligation entraîne, depuis le 1er janvier 2006, le versement d’une contribution annuelle au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).
Le décret n° 2020-420 du 9 avril 2020 apporte des précisions relatives à l’obligation d’emploi des travailleurs en situation de handicap et au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).
Contrat d'apprentissage
Le décret n° 2020-530 du 5 mai 2020 précise les modalités d'une procédure expérimentale permettant la titularisation des personnes en situation de handicap à l’issue d’un contrat d’apprentissage dans la fonction publique, après vérification de l’aptitude professionnelle de la personne par une commission de titularisation.
Aménagements d’épreuves de concours
Le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l’adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap met en œuvre ces nouveaux dispositifs.
Lien vers le décret
Favoriser l’accès des fonctionnaires en situation de handicap à un corps ou cadre d’emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure par la voie du détachement
Une procédure ad hoc en vue de a été mise en place. Le décret n° 2020-569 du 13 mai 2020 définit les modalités de cette expérimentation.
Mesures en faveur de l’égalité professionnelle femmes - hommes
EGALITE PROFESSIONNELLE
Poursuite de la mise en œuvre des mesures prévues en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Dispositif de signalement
Le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique précise le contenu des procédures pouvant être engagées.
Plan d’action relatif à l’égalité professionnelle
Le décret n° 2020-528 du 4 mai 2020 définit les modalités d’élaboration et de mise en œuvre du plan d’action relatif à l’égalité professionnelle.
Droits à avancement et à promotion
Ils sont désormais maintenus dans la limite d’une durée de cinq ans sur l’ensemble de la carrière en cas de congé parental ou de disponibilité pour élever un enfant grâce au décret n° 2020-529 du 5 mai 2020 modifiant les dispositions relatives au congé parental des fonctionnaires et à la disponibilité pour élever un enfant.
N'hésitez pas à contacter votre syndicat si besoin.
Ordonnance du 15 avril 2020
Si vous souhaitez vous faire une idée de ce racket qu'est cette ordonnance, vous pouvez lire le projet d'ordonnance transmis au président de la République. Il a été signé le 15 avril.
CR audioconférence avec O. Dussopt - 9 avril 2020
Les questions de Solidaires Fonction publique et les réponses du secrétaire d'Etat.
#PlusJamaisCa, #PourLeJourDapres
Face à l'urgence sanitaire, des mesures de rupture sont nécessaires. A la suite de la tribune « Plus jamais ça, préparons le jour d'après », les signataires de cette pétition demandent au gouvernement de prendre immédiatement 4 mesures :
1. L'arrêt immédiat des activités non indispensables pour faire face à l'épidémie.
2. Les réquisitions des établissements médicaux privés et des entreprises afin de produire dans l'urgence masques, respirateurs et tout le matériel nécessaire pour sauver des vies.
3. La suspension immédiate du versement par les entreprises de dividendes, rachats d'actions et bonus aux PDG.
4. La décision de ne pas utiliser les 750 milliards d'euros de la BCE pour alimenter les marchés financiers mais uniquement pour financer les besoins sociaux et écologiques des populations. Il ne s'agit pas ensuite de relancer une économie profondément insoutenable écologiquement et socialement !
Nous demandons que s'engagent sans plus attendre des politiques publiques de long terme pour ne plus jamais revivre ça :
1. Un plan de développement de tous les services publics
2. Une fiscalité bien plus juste et redistributive, un impôt sur les grandes fortunes, une taxe sur les transactions financières et une véritable lutte contre l'évasion fiscale.
3. Un plan de réorientation et de relocalisation solidaire de l'agriculture, de l'industrie et des services, pour les rendre plus justes socialement, en mesure de satisfaire les besoins essentiels des populations, de répondre à la crise écologique.
Mobilisons-nous dès maintenant et donnons-nous rendez-vous le "jour d'après" pour réinvestir les lieux publics pour reconstruire ensemble un futur, écologique, social et démocratique, en rupture avec les politiques menées.
DGAFP : communication sur la gestion des congés
DGAFP : Situation des agents en attente d’une décision nécessitant l’avis d’une instance médicale
Situation des agents en attente d’une décision nécessitant l’avis d’une instance médicale.
DGAFP : Congés et Covid 19, rappels et précisions
Liste de "questions-réponses" sur les congés, les ASA pour cette période de confinement.
Droit de retrait : précisions juridiques et syndicales
Droit d’alerte et droit de retrait pour les fonctionnaires d’État ou comment alerter pour protéger sa vie et sa santé au travail ?
8 MARS 2020 : SOYONS LES GRANDES GAGNANTES !
Nos organisations syndicales appellent les personnels de la fonction publique à participer aux rassemblements comme celui organisé le mardi 3 mars sur
Paris et sur le territoire pour exiger le retrait de la réforme des retraites et l’égalité réelle entre les femmes et les hommes.Nos organisations syndicales appellent à participer massivement aux marches et manifestations le 8 mars, journée internationale pour le droit des femmes, et à toutes les actions interprofessionnelles qui se dérouleront autour de cette date.
Et voilà le travail n°67
" Et voilà le travail " est un magazine de l'Union syndicale Solidaires traitant des conditions de travail privé/public (jurisprudence, vu du terrain, entretien,...).
A lire !
CR du groupe de travail "Egalité professionnelle" du 18 octobre
Bercy ne propose toujours rien :
pas de moyens,
toujours des mots,
rien que des mots...
Groupe de travail "Diversité" du 11 septembre
Encore du pain sur la planche !
Trois points étaient inscrits à l’ordre du jour:
- Cartographie des risques de discrimination par critères (Prestataire J Viteau société
Altidem) ;
- Les 10 engagements contre l’homophobie et la transphobie ;
- La cellule d’écoute et de prévention des discriminations.
Seuls les deux premiers points ont pu être abordés, le troisième fera l’objet de groupes de
travail ultérieurs.
ET voilà le travail !
1700 accidents du travail chaque jour, 50 ouvriers du BTP perdent la vie chaque année, 1800 cancers professionnels déclarés par an, des dizaines et dizaines de suicides...
Le travail tue, mutile, brise des corps, des vies. Ne perdons plus la vie à la gagner.
Les agents de la DGE impactés par une restructuration d'ampleur.
Lire la liminaire de SUD Centrale Solidaires à T. COURBE, directeur général.
La réforme de la Fonction publique
Elle se rapproche de plus en plus et semble inéluctable. Si nous ne réagissons pas, elle va nous tomber dessus et nous risquons fort de le regretter.
Voici les arguments en sa défaveur.
Solidaires fonction publique signe le protocole egalité professionnelle
Après consultation interne, Solidaires Fonction publique a accepté le protocole égalité professionnelle tout en émettant des réserves sur le fond.
Avant-projet d'un nouveau protocole sur l'égalité professionnelle...
Bien loin de " L'égalité professionnelle, grande cause nationale" !
CHSCT ministériel du 25 septembre : mais où va-t-on ?
Ce qui a été discuté :
- la gestion de la canicule
- les équipements douaniers
- la dégradation de l'hygiène des locaux
- le déploiement des logiciels, dont Sirhius
Au ministère, le siphonnage continue !
Le 28 septembre, la fédération Solidaires Finances a été reçue par le ministre de l’Action et des Comptes publics au sujet de l’avenir des directions de son périmètre. Le ministre a entamé la discussion en évoquant deux points :
- L’unification des réseaux de recouvrement
- La déconcentration de proximité.
DGCCRF : la fusion de deux directions pour une seule "police" de l'alimentation
Lire l'article
C'est ça la vraie vie des femmes de Bercy !
A quand un VRAI groupe de travail ministériel sur l'égalité professionnelle Femmes/Hommes aux MEF ?
Les femmes de Bercy sont découragées. Leurs conditions de travail empirent.
Rapport CAP 2022 Services publics le CAC 40 râpe tout
Réorganisation des services sécurité - sûrete de Bercy
Les services de sécurité et sûreté sont en pleine phase de restructuration. Cela pose de nombreux problème car l'adminstration n'a pas du tout la même vision que les agents en poste dans ces services.
La liminaire de Solidaires Finances fait le point sur les problématiques en suspens.
Une prochaine réunion est programmée le 23 novembre. A suivre ...
Egalité femmes-hommes à Bercy : rien sur les moyens !
Le 15 septembre, votre syndicat SUD Centrale Solidaires a participé au GT ministériel sur l'égalité femmes-hommes. alors que nous nous attendions à avoir des réponses sur la questions des moyens financiers et humains consacrés à cette problématique, l'administration n'a pas été en mesure de nous les fournir.
Où il est question de temps compressé et d'égalité professionnelle...
Lire le compte-rendu de Solidaires finances
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