Une pratique qui porte atteinte au droit de grève : le prélèvement du 30e du salaire.
Le 15 février est tombé un avis du conseil européen du droit social (CEDS) sur la façon dont la France décompte les journées de grève des agent·es de l’État. Jusqu’à présent, prévaut la règle du trentième indivisible (prélèvement d’un trentième du salaire), que l’agent ait fait une heure, une demi-journée ou une journée complète de grève.
Le CEDS dans son avis juge que cette disposition est contraire au droit européen relatif à l’exercice du droit de grève au sein de l’union, d’après les traités dont la France est signataire.
La CEDS considère que cette disposition est de nature discriminatoire et qu’elle porte atteinte au droit de grève.
Solidaires Fonction Publique se réjouit de cette prise de position, et ne manquera pas de demander une transcription rapide de la décision de la CEDS pour se mettre en conformité avec la réglementation européenne.