Ministériel

Le dernier rapport de la Cour des Comptes sur les arrêts maladies des fonctionnaires a été publié ce 9 septembre. Sans surprise, les magistrats
financiers s’attaquent aux fonctionnaires qui seraient trop absent·e·s.

2021 09 14

Alors que les salarié.e.s du privé bénéficient déjà d’un financement partiel de leur complémentaire santé, ce n’était jusqu’alors pas le cas des agent.e.s publics. Il ne reste plus que six mois avant la mise en œuvre du nouveau dispositif de prise en charge par les employeurs de l’État du coût de la complémentaire santé des agent.e.s, à hauteur de 15 € par mois. Ce n’est qu’une phase transitoire : l’ordonnance du 16 février 2021 a fixé une obligation de participation “à hauteur d’au moins 50 %” d’ici 2024, soit 30 € pour les fonctionnaires de l’État. À noter cependant que ces 15 € mensuel seront soumis à impôts et cotisations sociales et que, d'après ce qu'a répondu la DGAFP à une question de Solidaires, il s'agit bien d'un montant brut. Chacun appréciera donc ce qu'il percevra effectivement.

En outre, cette participation sera versée aux agents en activité, en détachement ou en congé de mobilité, ainsi qu’aux agents en “position, situation ou congé de toute nature” donnant lieu à une rémunération. Les agents en disponibilité et les vacataires en seront donc exclus. Et le sort réservé aux retraité.e.s n’est pas encore connu : pourront-ils continuer à adhérer à la même complémentaire santé ? Leur cotisation sera-t-elle plafonnée comme c'est le cas actuellement des adhérentes et des adhérents de la mutuelle référencée ou explosera-t-elle ? Un haut niveau de solidarité générationnelle et familiale sera-t-il garanti ?

Les cotisations seront-elles modulées en fonction du niveau du traitement ? Le panier de soins pris en compte dans l'assiette du calcul de la participation garantira-t-il un bon niveau de prise en charge, en particulier pour la médecine de ville, ou ouvrira-t-il la porte à la nécessité de sur-complémentaires ?

ll y a là toute une série de questions majeures au regard des principes qui fondent notre vision de la protection sociale, fut-elle complémentaire à défaut de relever d’une sécurité sociale à  100 %. Pour appréhender ce sujet, et porter un jugement sur les effets de cette réforme il faut donc se garder de se focaliser sur le seul niveau de participation financière de l'employeur. À défaut, nous passerions sans doute à côté de l'essentiel.

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Les questions de Solidaires Fonction publique et les réponses du secrétaire d'Etat.

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Liste de "questions-réponses" sur les congés, les ASA pour cette période de confinement. 

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" Et voilà le travail " est un magazine de l'Union syndicale Solidaires traitant des conditions de travail privé/public (jurisprudence, vu du terrain, entretien,...).

A lire !

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Le 15 septembre, votre syndicat SUD Centrale Solidaires a participé au GT ministériel sur l'égalité femmes-hommes. alors que nous nous attendions à avoir des réponses sur la questions des moyens financiers et humains consacrés à cette problématique, l'administration n'a pas été en mesure de nous les fournir.

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