Imbroglio dans l’accord fonction publique sur la PSC… Solidaires Finances et Solidaires Fonction publique continuent à se battre pour que les agent.es soient le mieux protégés possible !
La couverture PSC, volet prévoyance, est essentielle face aux risques lourds (longue maladie, invalidité, décès). Pourtant, la fonction publique s’oppose à la prévoyance obligatoire, couplée à la santé, qui permet de protéger tout le monde, au meilleur tarif.
La Fonction publique a imposé que chaque ministère propose un contrat prévoyance en même temps que le contrat obligatoire en santé, mais facultatif, avec une participation « incitative » de 7 euros .
Une première victoire aux Finances… qui n’a pas plu à tout le monde !
Seule l’intersyndicale Finances, menée par Solidaires Finances, a réussi à négocier la prévoyance obligatoire. Ce sera un point d’appui essentiel pour demander sa généralisation pour les agent.es des autres ministères : un bilan des contrats facultatifs et du notre (obligatoire) et une « clause de revoyure » sont prévus en 2026 dans l’accord Fonction publique.
Si tous les agent.es n’ont pas encore connaissance de cette victoire spécifique aux Finances, elle suscite déjà l’agacement de la Dgafp qui a tout fait pour s’y opposer partout. Le Secrétariat général de Bercy a soutenu notre revendication du couplage dès l’accord de méthode à l’automne 2023 et n’a cessé d’agir au niveau interministériel pour permettre la concrétisation de l’accord spécifique aux Finances signé le 21 juin 2024 (communiqué de Solidaires Finances).
Rester vigilant car les opposants n’ont pas désarmé !
Malheureusement tous les ministères n’ont pas pu, ou pas voulu, s’opposer à la DGAFP.
Les mutuelles semblent de moins en moins d’accord : certaines continuent de défendre le couplage au sein de la fédération des mutuelles de la FP et la MGEN, mutuelle dominante dans l’Education et dans le reste de la FP d’État, et semblent désormais jouer l’échec du facultatif pour « garder » les contrats individuels et vendre plus cher des options.
Au sein des syndicats, au niveau interprofessionnel, il existe toujours une opposition très vive entre 2 visions de la protection sociale :
– les syndicats, comme Solidaires, qui veulent un système le plus proche possible du 100 % Secu.
– les syndicats, comme la CFDT, qui veulent une Sécu minimale et plusieurs étages de complémentaire.
La bataille pour l’amendement « spécial Finances »
Lors du Comité de suivi de l’accord Prévoyance, la Dgafp a signalé que le Conseil d’État demandait un amendement au décret pour « sécuriser » l’accord aux Finances qui est le seul signé en 2024 avec la prévoyance obligatoire.
La première version de l’amendement de la Dgafp était si caricaturale en ce qu’elle disait approximativement « OK pour les Finances, parce qu’on a pas pu l’empêcher, mais hors de question de laisser d’autres ministères adopter ce dispositif » qu’il a été rejeté par tous les OS.
La Dgafp a donc dû proposer une nouvelle version début janvier, à la rédaction alambiquée, pour dire que seul le ministère ayant signé en 2024 serait validé et que cela ce justifié d’autant plus que ce ministère (les Finances ) était le seul à avoir des données fiables sur l’actuel couplage. On ne voit pas bien l’ouverture faite aux autres ministères, mais on remarque l’argument, pas si faux, que le référencement aux Finances est un des derniers dans lequel la plupart des agent.es ont eu confiance. L’échec des référencements dans les autres ministères est effectivement réel, au point que les ministères ne savent plus à quelle mutuelle leurs agents sont affiliés ni à quel tarif, ni pour quelle couverture !
Bien que les 5 syndicats décidés à se battre jusqu’au bout représentent plus de la majorité des agents publics (voir le courrier ci-dessous), le nouveau ministre de la FP a catégoriquement refusé d’ouvrir des négociations.
Les organisations de la FP n’avaient plus qu’à signer cet amendement, sauf à mettre en péril la spécificité du contrat Finances.
« Sans préjudice de l’article 21, dans des accords conclus avant le 31 décembre 2024, les ministères peuvent déroger aux dispositions du second alinéa de l’article 17.1 et appliquer celles prévues au second alinéa de l’article L827-2 du CGFP dès lors que, dans le cadre de leur contrat référencé, ils disposent d’un niveau élevé d’adhésion ainsi que des données d’analyse en résultant. »