Commençons par rappeler que pour Solidaires, la règle devrait être le 100 % Sécu et la compensation intégrale du traitement par les statuts. Raison pour laquelle nous avons combattu la réforme de la PSC décidée brutalement par le gouvernement et Amélie de Montchalin (ordonnance de 2021).
L’État, notre employeur, a refusé d’inclure le risque de tomber à demi-traitement (après 3 mois en Congé de Maladie Ordinaire) dans le socle obligatoire de la Prévoyance, qui inclus le risque décès, invalidité et congé de longue maladie, alors que la plupart des agent.es étaient protégé.es pour ce risque (dès lors que leur choix s’était porté sur une mutuelle de la fonction publique, Mgefi, MCF, MGP, etc.). Ceci étant dit, nous y voilà : toutes et toutes adhérent.es des 2 contrats collectifs ministériels obligatoires. Ces contrats font l’objet d’un suivi avec les organisations syndicales dans une commission dédiée : la Commission Paritaire de Pilotage et de Suivi de la PSC.
Pour le contrat santé géré par ALAN, globalement tout à l’air de fonctionner. En décembre, seuls 7% des agent.es n’avaient pas accompli les démarches nécessaires soit pour adhérer, soit pour demander une dispense. Si tous les retraités n’ont pas encore rejoint le contrat collectif, les familles, elles ont été au rendez-vous et bénéficieront de la diminution des cotisations enfants.
Il reste encore des points en suspens qui ont été évoqués lors de la Commission Paritaire de Pilotage et de Suivi de la PSC concernant les agent.es en poste à l’étranger (pour lesquels une procédure est en cours de finalisation pour leur permettre de rejoindre le contrat à la mi-2026) et les différentes questions concernant les DROM COM qui sont en cours d’analyse à la DGAFP.
Solidaires Finances a interpellé l’administration au sujet du réseau optique d’Alan. Les opticiens Krys et Optic 2000 ne semblent pas connaître leur accord de partenariat avec Alan. D’autres tests sur site seront effectués par nos militant.es, dans plusieurs départements, pour confirmer ce problème. De plus, Alan n’appartenant à aucun réseau de soin, les prix des verres semblent ne pas être négociés. En effet, le milieu des opticiens pratique des tarifs opaques et ont parfois des pratiques variant en fonction d’accords commerciaux avec les opérateurs de complémentaire. En dehors de ses deux partenaires prétendus d’Alan, ceci pourrait amener à une augmentation des restes à charge, malgré un meilleur remboursement.
Solidaires Finances a exigé que toute la transparence soit faite sur ce point et que le ministère dénonce son accord avec Alan si le dommage pour les agent.es était confirmé. Un point doit être fait à la prochaine commission paritaire.
Pour le contrat Prévoyance géré par la GMF, c’est plus compliqué. Les organisations syndicales ont dénoncé l’amateurisme de la GMF. Au-delà de la faille de sécurité qui a contraint à suspendre la procédure d’affiliation, les réponses apportées aux collègues par les représentants de la GMF sont parfois erronées et manquent généralement de clarté. L’opérateur n’est pas au niveau attendu et Solidaires Finances a interpellé le ministère sur les pénalités financières à appliquer au regard des nombreux manquements constatés.
Fin décembre 2026, le taux d’agent.es ayant finalisé leur démarche d’affiliation au contrat prévoyance de la GMF est de 80,2 %. Par conséquent le nombre d’agents et agentes qui seront affiliés d’office au socle se situe aux environs de 20%. C’est pourquoi un délai supplémentaire est accordé jusqu’au 31 janvier 2026 avec effet rétroactif au 01/01/2026 pour permettre la souscription d’une option ou l’activation d’une dispense.
Attention, nous avons remarqué que si 54% des agents et agentes ont souscrit à une des deux options proposées par la GMF pour le contrat prévoyance, 46% n’ont souscrit que le socle, ce qui ne leur permettra pas d’être couvert en cas de COM -congé ordinaire de maladie- ou de CLD -congé longue durée. Pour rappel, les agents et agentes actuellement en arrêt de travail ou en TPT -temps partiel thérapeutique- peuvent souscrire l’option 1.
Pour les cotisations, c’est aussi assez flou ! Malgré la demande des organisations syndicales, l’administration a refusé que la cotisation soit fixée en début d’année pour toute l’année et non fluctuante en fonction des rémunérations mensuelles. Une cotisation forfaitaire en prévoyance en janvier et en mars de 25 € sera prélevée avec régularisation en mars.
La prochaine Commission Paritaire de Pilotage et de Suivi de la PSC est prévue le 19 février prochain, n’hésitez pas à nous faire remonter vos observations et les difficultés que vous auriez pu rencontrer !