Gros sujet de discussions et de négociations de l’année prochaine, la Protection Sociale Complémentaire a déjà donné lieu à de nombreuses réunions et échanges entre les représentant.es du personnel et l’administration.
La protection sociale complémentaire (PSC), autrement dit la prise en charge de nos frais de santé, au-delà du standard sécurité sociale, est une des grandes « vedettes » de l’activité administrative et syndicale de cet automne. Et elle le sera encore plus au cours de l’année 2024, l’entrée en fonctionnement du nouveau système étant prévue au 1er janvier 2025. Nous sommes forcément inquiets et pleinement mobilisés sur un sujet fondamental pour les agent.es, actif.ves ou retraité.es et leurs familles, de Bercy.
Rappelons pour mémoire que le Gouvernement, en la personne d’Amélie De Montchalin, a balancé une grenade dégoupillée dans le système tel que nous le connaissons aujourd’hui. Une ordonnance a prévu la mise en place d’une nouvelle organisation. Celle-ci prévoit, d’un côté, la prise en charge à 50 % de la cotisation par l’employeur (limitée au panier de base), mais, de l’autre, met en œuvre une adhésion obligatoire et automatique des actifs/ves (pour les retraités, c’est selon leur choix), un panier de soins standard pour toute la Fonction Publique (de bon niveau puisque c’est celui actuellement choisi par les 2/3 des agent.es des Finances), et surtout une prestation qui ne porte que sur la santé. Exit la prévoyance (la compensation du demi-traitement en cas d’arrêt maladie et des risques d’invalidité, voire de décès) et la dépendance…
Pour les agents du ministère des l’économie, le risque de recul est particulièrement grave, car nous partons d’un niveau assez élevé, avec un système couvrant près de 4 agents sur 5 et un déroulé tout au long de la vie. Il ne s’agit pas là d’idéaliser le temps ancien et présent ou de vendre du rêve. Mais le phénomène est presque mathématique : pour les ministères où il n’y avait rien ou pas grand-chose ou encore un système plutôt « confidentiel » en termes d’adhésion, la nouvelle donne peut être un progrès. Bercy, à l’inverse, présente une situation de départ bien différente, fruit des combats unitaires menées par les fédérations depuis 15 ans (début du référencement lors de la suppression de l’arrêté Chazelles).
Après des négociations au niveau de la Fonction Publique d’État, les ministères et donc les fédérations sont complètement à la manœuvre, car c’est à ce niveau que le système va être déterminé pour chacune des sphères ministérielles. La négociation va donc s’ouvrir. Elle commence, depuis la loi de transformation de la Fonction Publique par un « round » préalable, qui est la signature ou non d’un accord de méthode. Ce dernier consiste en une sorte de fiche détaillé qui précise l’objet et les modalités de la négociation. C’est un exercice assez formel, dont l’intérêt essentiel est de définir un « champ des possibles ». Et, en creux, il indique ce qui n’en fait pas partie.
Fin novembre, les fédérations représentatives devront avoir rendu leur verdict quant à la signature de ce texte « d’introduction ». A notre sens, nous sommes allés au bout de la logique. Des thèmes devaient impérativement figurer. Il s’agit notamment du niveau global des prestations, du couplage santé / prévoyance et des mécanismes de solidarité. Comme ils apparaissent en toutes lettres, nous pouvons considérer ce cadrage comme un chapitre clos. Place maintenant au fond du sujet. Pour notre fédération, Solidaires Finances, il s’agit rien moins dans l’affaire que d’éviter une explosion en vol, dont les agent.es feraient les frais, au propre comme au figuré. C’est maintenant cette séquence là qui va s’ouvrir.
Il semble bien qu’il y ait une évolution des lignes politiques en la matière. Et que ce qu’on avait du mal à envisager il y a encore quelques mois ou quelques semaines est peut-être plus du domaine de l’atteignable désormais. Par ailleurs, une autre spécificité de Bercy est également reconnue : notre trajectoire en termes d’effectifs n’est pas sans lien avec les grands équilibres inhérents au dossier PSC.
Pour nous, les enjeux sont tout simplement évidents
Même si les statuts de la FP et le « 100 % sécu » restent la revendication de fond, la protection sociale complémentaire, dans toutes ses acceptions (jusqu’aux prestations d’accompagnement social) est fondamentale pour les agent.es. Certains enjeux spécifiques sont, bien sûr, mis en évidence, notamment le devenir des retraité.es dans le nouveau système. Mais, au vu des premières projections, ce n’est peut-être pas le seul public qui doit susciter le plus d’inquiétude. Ce sont plutôt les familles avec deux enfants, qui risquent de faire les frais (au sens littéral…) de cette mutation. Et s’il s’agit des catégories les moins bien rémunérées, l’impact risque d’être lourd. Ce sera une chose contre laquelle on se battra.
Et bien, tout reste à faire. En effet, si le cadrage politique semble désormais assez largement posé, on va devoir rentrer dans le dur, c’est-à-dire voir comment tout ceci va être décliné dans le réel. Ce sera évidemment le seul juge de paix qui vaille, pour savoir si ce risque de puissant recul a été conjuré pour l’essentiel … ou pas !
Et maintenant ?
Pour armer au mieux la délégation de Solidaires Finances qui va maintenant entrer dans la négociation, les syndicats membres de notre fédération ministérielle ont donné un mandat unanime pour signer l’accord de méthode.
Ce sera également une course contre la montre. En effet, dans l’espace des 365 jours de l’année 2024, il faudra avoir eu le temps de : mener la négociation à son terme, de préparer un cahier des charges, de conduire toute la procédure de sélection de l’opérateur et que celui ait eu le temps de procéder à une montée en charge pour que tout soit opérationnel au 1/1/2025. Bref, une réelle gageure ! L’idée étant de ne pas avoir de « trou d’air » entre le système actuel et celui à venir.
C’est donc parti pour une affaire qui a une furieuse tête de crash-test pour le ministère, en espérant que les mannequins ne soient pas les agent.es de Bercy !
Les comptes rendus de ces échanges sont en ligne sur le site de la fédération Solidaires Finances. Le document ci-dessous sur l’avenir de nos dépenses de santé rappelle les enjeux de cette négociation.
Des discussions sont aussi engagées au niveau de la fonction publique. Solidaires Fonction Publique a signé l’accord de méthode (préalable au lancement de la négociation proprement dite) mais en émettant des réserves et des inquiétudes sur le niveau de solidarité à mettre en œuvre dans le futur accord.