IMT, enfin !

Ce dernier CTM de l’année était présidé par le Ministre en charge des Comptes publics, Gabriel ATTAL. Au cours de son intervention (sur laquelle nous reviendrons ultérieurement dans un compte rendu plus exhaustif), le ministre a annoncé le bénéfice de l’harmonisation de l’IMT (106,76 € brut *) à tous les agents issus de l’INSEE et de l’Administration Centrale puisque pour les autres directions cela était déjà acquis. Il répondait ainsi à une revendication forte portée par Solidaires Finances et l’ensemble des fédérations depuis plusieurs années. Cette harmonisation sera effective au 1er novembre prochain.

Lors du CTM de juillet nous étions intervenus sur cette dissonance à Bercy entre agent.e.s d’un même ministère.

Pour autant, cette première étape appelle :

– Une revalorisation de l’IMT pour l’ensemble des agent.e.s ;

– L’alignement du taux de retenue pour pension civile 11,10% au lieu des 20% actuels ;

– Sa prise en compte dans le calcul de la retraite même si les agent.e.s ne sont plus en fonction au sein du ministère lors de leur départ en retraite.

Solidaires Finances première fédération syndicale des Ministères Économiques et Financiers continuera de porter ces revendications dans l’intérêt de l’ensemble des personnels.

* 82,40 € nets pour les fonctionnaires. 99,39 € nets pour les contractuel.le.s (taux de retenue 6,90 %).

Nos propos liminaires

Ouvrir ce CTM en s’extrayant du contexte économique et social serait pour notre organisation syndicale être totalement hors sol… Nous espérons que vous entendrez nos alertes multiples sur un certain nombre de sujets. Ceci vous évitera les mouvements de grèves aux revendications légitimes, notamment en termes de rémunérations.

Est-il scandaleux que des salarié.e.s s’inscrivent dans un mouvement de grève pour obtenir une revalorisation ou est-il scandaleux que des multinationales françaises de l’énergie distribuent sans complexe des milliards d’euros de dividendes à leurs actionnaires ?

La question du pouvoir d’achat est un sujet essentiel dans notre pays et les écarts qui se creusent entre les plus riches et le reste de la population est indécent. Nous reprendrons ici le dernier rapport d’Oxfam (à chacun.e ses expert.e.s !),dans lequel il est indiqué que les cinq premières fortunes de France ont doublé, augmentant de 173 milliards d’euros en 19 mois. Soit presque autant que ce que l’État a dépensé pour faire face au coronavirus en un an, toutes dépenses confondues.

Ces cinq milliardaires français possèdent désormais autant que les 40% des Français.e.s les plus précaires, 4 millions de personnes supplémentaires sont en situation de vulnérabilité et 7 millions de personnes ont besoin d’aide alimentaire pour vivre, soit 10% de la population française.

Les agent.e.s du ministère sont également concerné.e.s par ces chiffres et c’est pour cela que Solidaires Finances défend une action sociale forte.

Solidaires Finances est attachée à une juste répartition des richesses qui passe entre autres par une fiscalité plus juste, plus progressive et moins complexe. Or, les orientations du Projet de loi de Finances 2023 ne vont pas dans ce sens.

Vous poursuivez dans la droite ligne du précédent quinquennat avec moins d’impôt et non du mieux d’impôt. Vous considérez que la suppression de la taxe d’habitation, de la contribution audiovisuelle, de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises sont des moyens de redonner du pouvoir d’achat. Mais à quel prix ?

Faire baisser les recettes de l’État et des collectivités locales alors que ces dernières jouent un rôle d’amortisseur et de cohésion sociale.

Comme le dit un récent rapport de la Cour des Comptes, les inégalités entre communes ont augmenté considérablement, et donc, en fonction de leur lieu d’habitation, les citoyen.n.e.s n’ont plus accès aux même services.

Au vu des enjeux, la refonte du système fiscal est une priorité. Cela passe par une revue intégrale des niches fiscales dont le coût et l’utilité sont souvent discutables. Elles permettent surtout aux plus riches, particuliers ou entreprises, de faire de l’optimisation fiscale voire de la fraude… que nous estimons à 80 à 100 milliards, dont 20 à 25 milliards pour la TVA selon l’Insee…

Aujourd’hui, la crise que nous traversons combine crise énergétique, guerre en Ukraine, crise économique et sociale, le tout sur fond d’urgence climatique. Cela devrait nous obliger à changer de paradigme et à nous poser la question de la fin d’un système. Vous vous contentez d’appeler à la sobriété énergétique individuelle, alors que l’on sait bien que cette sobriété ne va pas s’appliquer de la même façon que l’on soit en bas ou en haut de l’échelle. C’est la théorie du ruissellement inversée!

Alors soyons clairs, bien sûr qu’il faut de la responsabilisation individuelle mais il faut aussi des investissements publics pour que les bâtiments administratifs ne soient plus des passoires thermiques. Il y a bien d’autres solutions à mettre en oeuvre et nous y reviendrons lorsque nous examinerons ce point de l’ordre du jour. Et à ce propos, il serait judicieux que ce point ne soit pas abordé à la fin de notre conseil mais en présence du ministre.

Par ailleurs, Solidaires Finances s’oppose à l’incitation forte au télétravail qui déporte la charge de chauffage sur les personnels et qui met sur un pied d’inégalité les personnels aux missions télétravaillables et les autres. Certes, le télétravail est un moyen de limiter les transports et par voie de conséquence de limiter l’impact énergétique et économique mais pas à n’importe quel prix, la question de la prise en charge des frais reste et demeure une revendication plus que légitime dans la période même si celle-ci l’indemnité vient d’être revalorisée.

Pour en venir à notre ministère, nous rappelons que la question de la revalorisation des carrières, des rémunérations et des régimes indemnitaires est l’une de nos revendications principales.

De même, pour notre organisation, la question de la place des missions et des moyens alloués sont un sujet essentiel. Même si vous nous présentez un PLF 2023 moins ponctionnant en emplois, la trajectoire sur le quinquennat de moins 3500 emplois pour la seule DGFIP reste inacceptable. L’augmentation significative des budgets informatiques ne nous fera pas avaler cette nouvelle ponction.

Un tour d’horizon de notre ministère, même très impressionniste, n’en laisse pas moins une image pour le moins chaotique : une DGFIP et une administration centrale en restructuration permanente, une DGDDI qui perd son arme principale, un INSEE externalisant sa formation et la supervision du recensement, une DGCCRF en lambeaux… Nous avons fait un prodigieux effort de modération, histoire de ne pas en rajouter au contexte déjà plombé, en disant que Bercy, dans son ensemble, a déjà été en meilleure forme. En tout cas, les agent.e.s risquent sûrement d’avoir un constat bien moins nuancé… Croyez les militant·e·s syndicaux que nous sommes, réceptacles fonctionnel de la colère et du désenchantement, nous entendons souvent autre chose que le « tout va très bien madame la marquise » que vous nous rapportez dans différentes enquêtes et rapports. De plus en plus, on entend des phrases frappées du coin de l’écoeurement, de la lassitude face au tourbillon des réformes et du rejet d’évolutions pour lesquelles les agent·e·s n’ont guère été consulté·e·s et encore moins entendu·e·s. L’agent.e finit parfois par lâcher ce fatidique« j’m’en fous », pour bien montrer qu’ il/elle se désinvestit du sens général de l’évolution de la chose publique.

Pourtant, l’ensemble des missions de Bercy est indispensable au fonctionnement de l’État dans le cadre du contrôle et de la régulation de l’économie. Solidaires Finances revendique des moyens suffisants, budgétaires ou humains, pour que ces missions soient menées à bien.

Un autre chantier va occuper le ministère dans les prochains mois celui de la Protection sociale complémentaire, Solidaires Finances rappelle son attachement au 100 % sécu. Cependant nous nous inscrirons pleinement dans les travaux à venir pour l’ensemble des personnels de Bercy qui avait, en raison de notre histoire particulière au Ministère, une PSC de haut niveau. Aussi vous comprendrez bien que Solidaires Finances agira pour que cette protection sociale complémentaire soit a minima du même niveau en termes de qualité. Il s’agit là également d’une question de pouvoir d’achat.

Ce sujet nécessitera de la stabilité de la part de nos interlocuteurs et interlocutrices et surtout un réel engagement politique. Aussi si nous saluons l’action de la secrétaire générale, il faudra que les prochains ou prochaines prétendant.e.s au poste ou la fonction s’engage sur du long terme…

Pour finir, nous vous donnons acte de votre décision en matière de droits syndicaux. Il ne reste plus qu’aller au bout de la logique et prendre en charge les frais des suppléant.e.s au CSA. Au passage, nous vous exhortons, pour ce sujet comme pour d’autres, à ne pas céder au système du standard général minimal Fonction Publique (et accessoirement aux diktats de la DGAFP).

Toutefois, la question du dialogue social n’est pas qu’une histoire de droits, c’est aussi (et surtout) une question de contenu et de portée.

Pour Solidaires Finances, le dialogue social doit peser sur le réel. Et ne doit pas simplement se réduire à une accumulation de réunions. À défaut, ce n’est qu’un trompe l’œil qui devient de plus en plus insupportable.